Certificat d'urbanisme

Il existe toujours deux types de certificat d’urbanisme.

Le certificat dit de simple information : il indique des renseignements généraux sur le terrain- portant notamment sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations.
Délai d’instruction : 1 mois.
Dépôt de la demande : en 2 exemplaires.

Le certificat pré-opérationnel : il permet toujours de connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle. L’administration indiquera, en motivant sa décision, si le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération.
Délai d’instruction : 2 mois
Dépôt de la demande : en 4 exemplaires

Désormais, le demandeur bénéficie d’un certificat d’urbanisme tacite si l’administration ne répond pas dans les délais d’instruction impartis. Toutefois, les effets seront ceux d’un certificat de simple information. La durée de validité est fixée à 18 mois pour les 2 types de certificat. La prorogation d’une année est possible sur demande par LRAR présentée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

A télécharger : Demande de certificat d’Urbanisme